Article - Téléphonie mobile : entente entre opérateurs

Par Cécile Ducourtieux - Publié le 30 mai 2012 à 17h14 - Mis à jour le 30 mai 2012 à 17h14

L'affaire est définitivement close. La Cour de cassation a publié mercredi 30 mai un arrêt rejetant un pourvoi formulé par l'opérateur télécom Orange, mettant de ce fait un terme à l'affaire de l'entente sur le secteur français des mobiles. En 2005, le Conseil de la concurrence, devenu depuis l'Autorité de la concurrence, avait sanctionné les trois opérateurs mobiles, Orange France Télécom, SFR et Bouygues Télécom pour des pratiques d'entente "ayant restreint le jeu de la concurrence sur le marché" selon l'Autorité.

"De 1997 à 2003, ils ont procédé à des échanges d'informations stratégiques. De 2000 à 2002, ils se sont en outre réparti les parts de marché selon des objectifs qu'ils avaient négociés entre eux" rappelle l'Autorité de la concurrence. Elle les avait à ce titre condamnés à payer une amende record, inégalée à ce jour, de 534 millions d'euros.

LA NÉCESSITÉ D'UN QUATRIÈME OPÉRATEUR

Pendant sept ans, les trois opérateurs ont tenté par tous les moyens de casser cette décision. L'affaire a en effet donné lieu à trois recours devant la cour d'appel de Paris et trois pourvois en cassation. En vain. Bouygues était même allé jusqu'à saisir la Cour européenne des droits de l'homme, qui a jugé sa demande irrecevable en avril 2012.

Au terme de cette procédure, l'Autorité de la concurrence se félicite que "l'existence des pratiques relevées et sanctionnées par le Conseil ainsi que le montant des amendes prononcées de 534 millions d'euros, qui ont été versées au Trésor public dès le mois de décembre 2005, soient intégralement confirmés".

La décision de l'Autorité de la concurrence de 2005 a non seulement contribué à assoir sa respectabilité, mais aussi à légitimer l'idée d'introduire un quatrième opérateur mobile en France, pour faire baisser les prix et introduire davantage de concurrence.

Cécile Ducourtieux